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Identification de l’entreprise : Lombange Aurélie micro entreprise- SIREN : 821943024 – Adresse postale : 6 route du fort de Castillon 33340 Saint-Christoly Médoc 

Directeur de la publication :Lombange Aurélie – Contact : contact@ysmedia-conseil.fr

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Délégué à la protection des données : Lombange Aurélie – contact@ysmedia-conseil.fr

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.ysmedia-conseil.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

7 – Médiation professionnelle

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire a choisi La Société Médiation Professionnelle comme médiateur référent concernant les litiges de la consommation. 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux